Les actualités sociales de février 2026

Contexte

La Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24‑19.410), une décision importante sur le calcul des heures supplémentaires.
Elle impose désormais de tenir compte des congés payés pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, conformément au droit européen.
Cette évolution impacte directement les pratiques de paie des employeurs et peut générer des rappels d’heures supplémentaires.

Ce qu’il faut retenir

• Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
• Même si la période de référence est incomplète (salarié partiellement en congés payés), le salarié peut bénéficier des majorations d’heures supplémentaires.
• Le salarié doit être traité comme s’il avait travaillé l’intégralité de la période de référence.

Concrètement, pour vos paies

• Il n’est plus possible d’exclure les congés payés du calcul des heures supplémentaires, quel que soit le mode de décompte (hebdomadaire, sur deux semaines, etc.).
• Lorsqu’un salarié est en congé payé sur une partie de la période, les heures correspondant à ces congés sont prises en compte comme du temps de travail pour apprécier le dépassement du seuil.
• Le salarié peut prétendre aux majorations d’heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la période.

Exemple simplifié :

• Période de référence sur 2 semaines de 35 h, soit 70 h.​
• Le salarié travaille 30 h la 1re semaine + 35 h la 2e semaine et prend 5 h de congés payés la 1re semaine.​
• Pour le calcul des heures supplémentaires, on retient 35 h + 35 h = 70 h, ce qui peut déclencher des majorations si le seuil est dépassé selon l’accord applicable.

Comment nous vous accompagnons concrètement

Nous gérons déjà le paramétrage de votre paie : nous intégrons cette nouvelle règle dans vos dossiers (prise en compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires).

Nous vérifions la cohérence entre vos accords/usages sur le temps de travail et cette jurisprudence afin de sécuriser vos pratiques et limiter les risques de rappel d’heures supplémentaires ou de redressements en cas de contrôle.

Vous n’avez aucune démarche technique à engager de votre côté : nous vous informerons si des ajustements organisationnels sont nécessaires (suivi des temps, validation des absences, procédures internes).

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