Questions fréquentes

Il s'agit de l'émission, de la réception et de la conservation des factures sous format numérique sécurisé, conformément aux obligations légales.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Cela inclut aussi bien les micro-entreprises, les TPE, les PME, les professions libérales que les structures plus importantes. Sont également concernées les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, ainsi que certaines activités exonérées de TVA, comme certaines SCI ou professions réglementées.

En pratique, toute entité émettant ou recevant des factures dans le cadre d'échanges B2B en France devra se conformer aux nouvelles obligations de facturation électronique.

Cette réforme vise 3 objectifs majeurs :

• Supprimer les écarts entre facturation, comptabilité et TVA
• Fiabiliser les données transmises à l'administration
• Faciliter les contrôles et fiabiliser la TVA. Au lieu qu'un agent des impôts vérifie manuellement vos factures, le logiciel détecte automatiquement les anomalies (TVA manquantes, SIREN faux).

La simple facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus pour répondre à l'obligation de facturation électronique B2B, car elle n'intègre pas les données structurées exigées.

Les factures devront transiter par une plateforme dédiée et respecter un format structuré, permettant les échangés automatisés avec l'administration.

• Gain de temps : les factures sont créées, envoyées et reçues automatiquement via la PA.
• Réduction des erreurs : les informations sont automatiquement vérifiées et standardisées. Moins de doublons ou de factures manquantes.
• Sécurisation des données : les factures sont signées électroniquement et elles sont stockées dans un environnement sécurisée conforme au RGPD.
• Impact environnemental positif : réduction de l'utilisation de papier et d'envois postaux.

Le client ne reçoit plus ses factures par mail, mais directement sur la plateforme.

Il peut :

• Signaler une facture suspecte
• Demander une rectification fournisseur
• Payer ses fournisseurs en 1 clic (s'il utilise le compte pro Pennylane). Si c'est le cas, la facture sera automatiquement rapprochée avec le paiement.

En revanche, pour les tickets de frais divers, tels que les restaurants, le carburant, ... il n'y a pas encore de changement, il faut scanner comme aujourd'hui.

PA correspond aux Plateformes Agréée permettant d’émettre, recevoir et sécuriser des factures électroniques tout en garantissant leur conformité légale.

Pennylane est immatriculée par l’administration fiscale française pour gérer la facturation électronique conforme à la réforme en cours.

En savoir plus

Dès le début de notre relation commerciale et pour anticiper l'arrivée de la facturation électronique, nous inscrivons gratuitement nos clients à la PA (Plateforme Agréée) sur Pennylane, notre logiciel de gestion. Tout est centralisé en un seul endroit : gain de temps pour tous, zéro stress pour choisir une PA, nous gérons l’ensemble. Rien ne change dans vos opérations quotidiennes, ni pour vos honoraires.

Le client peut choisir d’utiliser Pennylane pour la réception des factures ou également pour leur émission. Il est également possible de changer de plateforme agréée (PA), mais cette démarche est longue et complexe, et deviendra encore plus contraignante après septembre 2026.

Elle sera rejetée via Pennylane et il faudra faire une demande de correction au fournisseur. Le flux est bloqué jusquàà résolution, évitant les erreurs comptables.

En cas de non-conformité à la facturation électronique, l'entreprise s'expose à des amendes par facture (15 euros plafonnées), à des majorations et pénalités de retard, ainsi qu'à des difficultés lors des déclarations et contrôles de TVA.

Tout est inclus dans l'abonnement. Il n'y a pas de tarification "à la facture". Fenyx Conseil optimise votre contrat.

L'obligation d'archivage des documents pendant 10 ans demeure inchangée. Les factures existantes au format PDF peuvent être conservées en toute sécurité et converties progressivement en format électronique structuré, conforme aux exigences légales, sans nécessiter d'intervention manuelle.